Conditions Générales de Vente

MEERT, Gilles (TVA BE 0834 162 188)
Rue du Château de Tongrenelle, 17

5140 Sombreffe

+32 472 92 97 59
hello@mobiusconsulting.be

01 janvier 2023

Services

1. Application

Tous les contrats conclus et services prestés par MEERT, Gilles, ayant son siège social au 17 rue du Château de Tongrenelle à 5140 Sombreffe (Belgique), avec le numéro BCE BE0834162188 (ci-après dénommé « le Prestataire ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre du Prestataire vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.

2. Services prestés par le Prestataire

§1. Le Prestataire est expert en consultance et dispense de formation en matière d’implémentation en logiciel et en gestion du changement. Les services de consultance à prester par le Prestataire pour le Client seront définis par les Parties avant l’entame des prestations et les Parties les adapteront et/ou les étendront de commun accord, si nécessaire. Le Prestataire réalise également des prestations de support/maintenance du logiciel Odoo.

§2. Le Prestataire est libre de sous-traiter tout ou partie des services à prester pour le Client à des tiers.

3. Obligations du Client

§1. Le Client est tenu de fournir au Prestataire, spontanément et dès la conclusion du contrat, toute information en lien avec les prestations à accomplir par le Prestataire.

§2. Dans le cas où le Client resterait en défaut de collaborer à la prestation des services par le Prestataire ou ne respecterait pas les délais ou les accords convenus, le Prestataire pourra mettre fin à ses prestations, sans indemnité en faveur du Client.

§3. Le Client est responsable d’exactitude et de la complétude des informations et pièces qu’il fournit au Prestataire.

§4. Le Client veillera à prévoir les mesures appropriées pour protéger ses ordinateurs et son système informatique.

4. Obligations du Prestataire

§1. Le Prestataire s’engage à fournir ses meilleurs efforts aux fins de réaliser les prestations dans les délais convenus. Les obligations à charge du prestataire sont toutefois des obligations de moyens, et non de résultat.

§2. Le Prestataire prend des mesures organisationnelles et administratives adéquates afin d’éviter que ses prestations engendrent des conflits d’intérêts entre les Clients. A cette fin, le Client est tenu d’avertir le Prestataire de toute information qui pourrait permettre au Prestataire de déceler un conflit d’intérêts dans le chef du Prestataire.

Obligations dans le cadre des prestations de support/maintenance soumis à abonnement mensuel ou annuel conclu avec MEERT, Gilles.

4.1. Bug fixing.

En cas de bug lié directement au programme Odoo, le Prestataire s’engage à écrire, établir et suivre le ticket de support sur odoo.com et se réfère aux conditions générales de Odoo (point 4.1.), disponibles sur le présent lien.

4.2. Support.

§1. Pendant la durée du contrat, le Client peut ouvrir un nombre illimité de tickets gratuitement, exclusivement pour des questions relatives aux bugs Odoo (voir point 4.1) ou aux fonctionnalités standard de Odoo déjà implémentées par le Prestataire dans la base de production du Client.

§2. Les autres demandes, telles que les questions relatives à des fonctionnalités/applications non implémentées par le Prestataire ou à des développements encore à réaliser, les Parties se concerteront à ce sujet, le Prestataire étant libre de considérer si ces questions rentrent dans sa mission de support.

§3. Les tickets peuvent être soumis par e-mail à l'adresse suivante : <support@kitss.odoo.com>.

5. Responsabilité du Prestataire

§1. Si les prestations du Prestataire doivent être réalisées dans un délai déterminé, le Prestataire ne sera pas responsable d’un dépassement de ce délai qui serait imputable au Client (notamment pour manquement à son obligation telle que précisée à l’article 3§1), à des tiers ou à un cas de force majeure.

§2. Le Prestataire n’est pas responsable du dommage qui serait la conséquence de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations qui doivent lui être transmises par le Client conformément à l’article 3§1 des présentes conditions générales.

§3. La responsabilité du Prestataire, que ce soit en matière contractuelle ou extracontractuelle, et pour un fait mis à sa charge ou à la charge de l’un de ses sous-traitants ou employés, est en tout état de cause limitée au montant des services facturés au Client (HTVA) dans le cadre du dossier dans lequel la responsabilité du Prestataire est mise en cause. A défaut de montant facturé au Client, le plafond de responsabilité du Prestataire est limité à 5.000,00 EUR par dommage.

§4. Le Prestataire n’assume aucune responsabilité en cas de dommage ou de perte résultant d’une mauvaise protection de son système informatique par le Client (article 3§4).

6. Prix des services

§1. Le Prestataire facture ses prestations selon un tarif horaire ou toute autre méthode convenue entre Parties et faisant l’objet d’une offre émise par le Prestataire à l’attention du Client.

§2. Les factures sont émises par le Prestataire soit avant l’entame de ses prestations, soit au cours de celles-ci.

§3. Les factures du Prestataire sont payables au comptant. A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit endéans un délai de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client.

§4. A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 100,00 EUR.

§5. A défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans mise en demeure préalable, toute exécution ultérieure des prestations encore à accomplir, indépendamment de son droit à considérer le contrat comme résolu, et à exiger des dommages et intérêts.

7. Force majeure.

En cas de survenance d’un cas de force majeure qui empêcherait les Parties d’accomplir partiellement ou totalement leurs obligations, ces obligations seront suspendues. Au cas où l’impossibilité d’exécuter leurs obligations devait perdurer plus de six mois, les Parties pourront mettre fin au contrat sans frais ni indemnités. Sont considérés, notamment, comme des cas de force majeure, la grève, la guerre civile, la pandémie, une catastrophe naturelle ou tout autre événement indépendant de leur volonté qui les empêcherait d’accomplir leurs obligations.

8. Supports marketing

Par le biais des présentes conditions générales, le Client donne l’autorisation au Prestataire d’utiliser son nom, et éventuellement son logo ou autre signe distinctif pour les placer sur ses supports marketing ou publicitaires, ainsi que dans ses références et sur son site internet.

9. Propriété intellectuelle

Les supports, avis, documents, slides ou autres écrits remis au Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des services, ainsi que les dessins, modèles, marques, illustrations figurant éventuellement sur ceux-ci, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Prestataire et ne peuvent être reproduits par le Client sans son accord.

10. Confidentialité

Sous peine de dommages et intérêts, chaque Partie veillera à garder strictement confidentielles les données qui lui sont fournies par l’autre dans le cadre de l’exécution du Contrat et de la réalisation des Services.

11. Données à caractère personnel

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Prestataire en vue de la/de(s) finalité(s) que sont la réalisation de sa mission contractuelle, la gestion des dossiers et la facturation. Le Prestataire s’engage à traiter les données conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

12. Litige

Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit belge. En cas de litige, les Parties privilégieront la voie amiable afin de régler celui-ci. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social du Prestataire seront compétents.

Vente de matériel

1. Application  

1.1. Tous les contrats portant sur la vente de matériel conclu avec MEERT, Gilles (ci-après « le Prestataire ») sont soumis aux présentes conditions générales, à l’exclusion de celles du Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. L’acceptation de l’offre du Prestataire vaut donc acceptation sans restriction(s) ni réserve(s) des conditions générales.

1.2. La commande est réputée conclue lorsque le Client accepte l’offre émise par le Prestataire.

2. Prix du matériel et paiement

2.1. Le prix du matériel est celui fixé dans l’offre. Les prix indiqués sont les prix définitifs, hors TVA.

2.2. Le matériel demeure la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des éventuels frais de livraison par le Client.

2.3. Les factures du Prestataire sont payables au comptant. A défaut de réclamation ou contestation formulée(s) par écrit endéans un délai de 14 jours suivant la date d’émission de la facture, celle-ci est présumée acceptée par le Client. 

2.4. A défaut de paiement à l’échéance, la facture sera majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt au taux de 12% l’an et d’une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture, avec un minimum de 100,00 EUR.

3. Livraison 

Le Prestataire livre le matériel au Client. Le matériel sera, à la demande du Client, configuré par le Prestataire, à un tarif qui sera convenu entre les Parties.

4. Réclamations

Lors de la réception du matériel, le Client est tenu de vérifier la quantité, la qualité, la conformité des produits livrés et aura également pour obligation de vérifier que les produits ne présentent pas de vices apparents. A défaut de réaction dans un délai de 48 heures suivant la livraison, par courrier recommandé, tout défaut apparent qui affecterait le matériel livré, le Client est réputé les accepter sans réserves.

5. Garantie 

En cas de problème qui surviendrait sur le matériel, le Client s’engage à procéder via le système de ticketing qui lui sera proposé par le Prestataire. L’intervention du Prestataire sera en tout état de cause limitée au remboursement de 25% du prix du matériel défectueux, soit à la reprise de ce matériel en vue d’une réparation, si elle est possible.
En aucun cas, la garantie offerte par le Prestataire ne pourra excéder la durée de garantie légale prévue par le législateur.

6. Données à caractère personnel

Les données personnelles du Client sont collectées et traitées par le Prestataire en vue de la/de(s) finalité(s) que sont la réalisation de sa mission contractuelle, la gestion des dossiers et la facturation. Le Prestataire s’engage à traiter les données conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des données à caractère personnel.

7. Litiges

Tout litige qui découlerait de l’exécution du contrat ou des présentes conditions générales sera soumis au droit belge. En cas de litige, les Parties privilégieront la voie amiable afin de régler celui-ci. A défaut, seuls les tribunaux de l’arrondissement du siège social du Prestataire seront compétents.