Conditions Générales De Vente

À partir du 01/02/2022

  1. Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
  2. Nos factures sont payables à 21 jours ouvrés, sauf indication d'un autre délai de paiement soit sur la facture soit sur la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, MEERT, Gilles se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 10% de la somme restant due. MEERT, Gilles sera autorisé à suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable en cas de retard de paiement.
  3. Si un paiement est toujours en souffrance plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, MEERT, Gilles se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client.
  4. Certains pays appliquent une retenue à la source sur le montant des factures, conformément à leur législation. Toute retenue à la source sera versée par le client à l'administration fiscale. En aucun cas MEERT, Gilles est impliqué dans les coûts liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture sera donc dû à MEERT, Gilles dans son intégralité et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel se trouve le client.
  5. MEERT, Gilles s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir en temps voulu des prestations performantes dans le respect des délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être considérée comme une obligation de résultats. MEERT, Gilles ne peut en aucun cas, être tenu par le client de comparaître en tant que tiers dans le cadre d’une demande de dommages-intérêts déposée contre le client par un consommateur final.
  6. Pour être recevable,  MEERT, Gilles doit être notifié de toute réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à son siège social dans les 8 jours suivant la livraison des biens ou la fourniture des services.
  7. Toutes nos relations contractuelles seront régies exclusivement par le droit belge.